I-13.3, r. 8 - Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Article 14 Versions de la disposition

2020-06-15

14. La personne qui excède l’âge maximal prévu au premier alinéa de l’article 1 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) peut, aux conditions déterminées par le ministre, être admise aux services éducatifs dispensés dans une école, si elle se trouve dans l’une des situations suivantes:

1°  au cours de l’année scolaire précédente, elle était inscrite dans l’un des établissements suivants:

a)  une école ou un centre de formation professionnelle établi par un centre de services scolaire;

b)  un établissement d’enseignement privé situé au Québec qui offrait l’enseignement primaire ou secondaire;

c)  un établissement d’enseignement situé à l’extérieur du Québec qui offrait un enseignement équivalent à l’enseignement primaire ou secondaire dispensé au Québec;

2°  au cours des 24 derniers mois, elle a été inscrite dans l’un des établissements mentionnés au paragraphe 1, mais, l’année scolaire précédente, elle n’a pu y être inscrite pour l’une des raisons suivantes:

a)  elle a donné naissance à un enfant;

b)  elle avait la charge d’un enfant de moins de 12 mois;

c)  elle s’est trouvée dans l’incapacité de poursuivre ses études pendant plus d’un mois et cette incapacité est constatée dans un certificat médical.

D. 651-2000, a. 14; D. 488-2005, a. 2.

2012-09-01

14. La personne qui excède l’âge maximal prévu au premier alinéa de l’article 1 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) peut, aux conditions déterminées par le ministre, être admise aux services éducatifs dispensés dans une école, si elle se trouve dans l’une des situations suivantes:

1°  au cours de l’année scolaire précédente, elle était inscrite dans l’un des établissements suivants:

a)  une école ou un centre de formation professionnelle établi par une commission scolaire;

b)  un établissement d’enseignement privé situé au Québec qui offrait l’enseignement primaire ou secondaire;

c)  un établissement d’enseignement situé à l’extérieur du Québec qui offrait un enseignement équivalent à l’enseignement primaire ou secondaire dispensé au Québec;

2°  au cours des 24 derniers mois, elle a été inscrite dans l’un des établissements mentionnés au paragraphe 1, mais, l’année scolaire précédente, elle n’a pu y être inscrite pour l’une des raisons suivantes:

a)  elle a donné naissance à un enfant;

b)  elle avait la charge d’un enfant de moins de 12 mois;

c)  elle s’est trouvée dans l’incapacité de poursuivre ses études pendant plus d’un mois et cette incapacité est constatée dans un certificat médical.

D. 651-2000, a. 14; D. 488-2005, a. 2.